Espas Ayisyen Toulouse

Véritable obstacle à l'établissement d'un Etat de droit constitutionnel en Haïti La mission substantielle du mandat de la MINUSTAH réside en la construction d'un Etat de droit, conforme au standard international de démocratie pour un Etat en faillite. En adéquation avec l'idée selon laquelle « L'Etat de droit se présente dans les sociétés contemporaines comme une véritable contrainte axiologique dont dépend la légitimité politique[1] », il constitue l'aune à laquelle est mesuré l'échec ou la réussite de la mission onusienne. La résolution 1892 du Conseil de sécurité, dernière en date de la série, n'a cessé de s'en référer ; soit en « réaffirmant que les progrès durables de la sécurité, de l'état de droit et de la réforme institutionnelle se renforcent mutuellement ; soit pour se féliciter de ce que la MINUSTAH continue de concourir aux mesures prises par le Gouvernement haïtien pour renforcer les capacités institutionnelles à tous les niveaux; ou...

D'autres amendements inacceptables (parce qu'inutiles ou bien mauvais) 1ere Partie Par Georges Michel, Historien, ancien constituant de 1987 Nous avons dans un précédent article montré que la déclaration de révision publiée dans Le Moniteur du 6 octobre 2009 était nulle et que la 49e Législature avait pour devoir de ne pas tenir compte de ce document invalide, inapte à enclencher régulièrement la procédure d'amendement prévue par la Constitution de 1987, et de passer directement à ses travaux législatifs ordinaires sans amender la Constitution. Dans cette affaire d'amendement, on s'y est mal pris. Le président Préval avait lancé une réflexion sur la Constitution en 2007 qui n'a jamais été menée sérieusement. On est rentré plutôt dans un processus de révision qui s'est présenté comme une nébuleuse et qui a abouti au rapport Moïse lequel a été présenté par l'Exécutif au Parlement pour les suites nécessaires le 4 septembre 2009. Ce rapport était un gros tr...

Georges Michel, Historien, ancien constituant de 1987 D'autres amendements inacceptables (parce qu'inutiles ou bien mauvais) 2eme Partie Dans les Constitutions républicaines de 1806 et de 1816, un article, respectivement 112 et 147, prévoyait que le Conseil des Secrétaires d'État assurerait l'intérim en attendant l'élection d'un nouveau président. Dans la pratique, c'est le Secrétaire d'État qui a été choisi comme président intérimaire : Bruno Blanchet (janvier-mars1806), Jean-Chrysostome Imbert (mars 1811, mars 1815 et mars-avril 1818), André Pilié (mars-avril 1843). À partir de 1843 jusqu'en 1950, il n'y eut plus de concept de Président provisoire. Ce fut le Conseil des Ministres, sous la présidence du Président du Conseil (premier ministre), Chef du Gouvernement quand il y en avait un, que l'intérim était assuré, article 108 en 1843, 119 en 1846, 198 en 1867, 115 en 1874, 104 en 1879, 36 en 1888 avec en cas de défaillance du Conseil des M...